Loi n°46-994 du 11 mai 1946 PORTANT TRANSFERT ET DEVOLUTION ст. 4
Titre Ier : Du transfert
A compter de la promulgation de la présente loi, tout détenteur des biens visés à l'article 1er ci-dessus est réputé les détenir à titre précaire pour le compte de l'Etat.