Loi n°46-994 du 11 mai 1946 PORTANT TRANSFERT ET DEVOLUTION ст. 5
Titre Ier : Du transfert
Sont nuls et de nul effet tous actes et stipulations postérieurs au 25 juin 1940 qui auraient pur effet de soustraire au transfert tout ou partie des biens visés a l'article 1er.