Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Décret n°57-549 du 2 mai 1957 PORTANT INSTITUTION DE L'ORDRE · Décret n°57-549 du 2 mai 1957 PORTANT INSTITUTION DE L'ORDRE DES ARTS ET DES LETTRES

Décret n°57-549 du 2 mai 1957 PORTANT INSTITUTION DE L'ORDRE ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le contingent pour les candidats de nationalité française, attribué aux différents grades, dans les conditions prévues à l'article 6, est fixé annuellement à :

- cinquante commandeurs ;

- cent quarante officiers ;

- quatre cent cinquante chevaliers.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2012-01-07