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Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la plani · Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification

Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la plani ст. 1

Titre 1er : Le plan de la nation

ДействуетОфициальный текст

Le plan détermine les choix stratégiques et les objectifs à moyen terme du développement économique, social et culturel de la nation ainsi que les moyens nécessaires pour les atteindre.

Le Gouvernement associe le Conseil économique, social et environnemental, les partenaires sociaux et économiques et les régions à son élaboration dans les conditions définies par la présente loi.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2010-06-30