FR · Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la plani
Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification
Содержание
- Titre 1er : Le plan de la nation
- ст. 1
- Chapitre 1er : Le contenu du plan de la nation.
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- Chapitre II : La procédure d'élaboration et d'adoption du plan de la nation.
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- Chapitre III : L'exécution du plan de la nation et les contrats de plan
- ст. 11
- ст. 12
- ст. 13
- Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
- ст. 18
- ст. 19
- ст. 20
- ст. 21