Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la plani ст. 21
Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
La présente loi s'applique aux territoires d'outre-mer et à Mayotte sous réserve, le cas échéant, de mesures d'adaptation des dispositions du titre II relatives aux plans des régions, prises par décret après consultation des assemblées territoriales.
История изменений
- En vigueur depuis le 2001-07-13