Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la plani ст. 8
Chapitre II : La procédure d'élaboration et d'adoption du plan de la nation.
La commission nationale de planification doit remettre son rapport au Gouvernement un an au moins avant l'entrée en vigueur du Plan. Sur la base de ce rapport, le Gouvernement élabore le projet de première loi de plan qu'il soumet au Conseil économique, social et environnemental.
Le projet de première loi de plan est soumis au Parlement au début de l'année qui précède l'entrée en vigueur du Plan.
История изменений
- En vigueur depuis le 2010-06-30