Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la plani ст. 19
Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
A titre transitoire et jusqu'à l'érection des régions en collectivités territoriales, les pouvoirs qui leur sont attribués par la présente loi sont exercés par les établissements publics régionaux.