Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la ст. 21-1

Indépendamment du suivi prévu aux articles 20 et 21, l'agent peut bénéficier à sa demande d'une visite avec le médecin du travail ou un membre du service de médecine préventive sans que l'administration ait à en connaître le motif.