LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d ст. 22
Titre III : Dispositions relatives au droit des sociétés et au secteur public.
L'article 5 de la loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est abrogé.