LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d ст. 23
Titre III : Dispositions relatives au droit des sociétés et au secteur public.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, dans la limite de 500 millions de francs, la garantie de l'Etat aux emprunts destinés au financement du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.