Décret du 25 juin 1993 portant assimilation, en vue de la ré · Décret du 25 juin 1993 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, de certains grades supprimés des postes et télécommunications

Décret du 25 juin 1993 portant assimilation, en vue de la ré ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.