LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'a ст. 113
CHAPITRE VII : Dispositions fiscales et financières.
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin 1992, un rapport relatif aux voies de réforme possible du Fonds national et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.