FR · LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'a
LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Содержание
- ст. 1
- TITRE Ier : DE L'ORGANISATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT.
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- CHAPITRE Ier : De l'information des habitants sur les affaires locales.
- ст. 19
- CHAPITRE II : De la participation des habitants à la vie locale.
- ст. 26
- CHAPITRE III : Des droits des élus au sein des assemblées locales.
- ст. 30
- ст. 32 bis
- ст. 41
- CHAPITRE V : De l'Institut des collectivités territoriales et des services publics locaux.
- ст. 53
- CHAPITRE III : De la concertation relative à la coopération intercommunale.
- ст. 68
- ст. 69
- ст. 70
- CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
- ст. 74
- ст. 75
- ст. 84
- ст. 88
- ст. 93
- CHAPITRE VII : Dispositions fiscales et financières.
- ст. 110
- ст. 112
- ст. 113
- ст. 115
- ст. 118
- ст. 122
- CHAPITRE VIII : Du développement et de la solidarité en milieu rural.
- ст. 125
- ст. 128
- ст. 130