LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'a · LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'a ст. 41

CHAPITRE III : Des droits des élus au sein des assemblées locales.

ДействуетОфициальный текст

IV. - Le décret en Conseil d'Etat prévu au deuxième alinéa de l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale sera publié dans les six mois à compter de la publication de la présente loi.

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LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'a ст. 138