LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

Содержание

1. Titre II : Dispositions applicables dans le territoire de la Polynésie française
2. ст. 20
3. ст. 21
4. Titre IV : Dispositions modifiant la législation applicable dans le territoire des Iles Wallis-et-Futuna
5. ст. 35
6. ст. 37
7. Titre V : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
8. ст. 44
9. ст. 46
10. ст. 51
11. ст. 53
12. Titre VI : Dispositions diverses et transitoires
13. ст. 61
14. ст. 63
15. ст. 66