LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses · LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses ст. 37

Titre IV : Dispositions modifiant la législation applicable dans le territoire des Iles Wallis-et-Futuna

ДействуетОфициальный текст

Les articles 226 à 230 et les trois derniers alinéas de l'article 232 du titre IX de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 précitée cessent d'être applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

Ссылается на

LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses ст. 226
LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses ст. 227
LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses ст. 228
LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses ст. 229
LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses ст. 230
LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses ст. 232