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Décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particuli · Décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l’aviation civile

Décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particuli ст. 4

CHAPITRE II : Recrutement.

ДействуетОфициальный текст

Les adjoints d'administration de l'aviation civile sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Les adjoints d'administration principaux de 2e classe de l'aviation civile sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité et aux articles 5 et 6 du présent décret.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2017-01-01