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Décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particuli · Décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l’aviation civile

Décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particuli ст. 3

CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

ДействуетОфициальный текст

Le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile comprend le grade d'adjoint d'administration classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint d'administration principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint d'administration principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2017-01-01