Arrêté du 24 mars 1993 portant fixation de la convention typ ст. 1

Les conventions conclues entre les départements et les organismes d'assurance maladie pour fixer les conditions dans lesquelles les organismes d'assurance maladie peuvent exercer, au nom du département, la gestion des prestations prises en charge de plein droit par l'aide médicale sont conformes à la convention type qui figure en annexe du présent arrêté.