Arrêté du 24 mars 1993 portant fixation de la convention typ ст. Annexe
Titre 2 : Modalités d'admission.
Article 1er
Les demandes d'aide médicale doivent être conformes au modèle réglementaire en vigueur.
Article 2
Les demandes déposées auprès des organismes visés au 1°, 2° et 3° de l'article 189-1 du C.F.A.S. sont transmises à la caisse dedans les huit jours suivants la date de dépôt de la demande.
Ссылается на
- Arrêté du 24 mars 1993 portant fixation de la convention typ ст. 1
- Arrêté du 24 mars 1993 portant fixation de la convention typ ст. 189
- Arrêté du 24 mars 1993 portant fixation de la convention typ ст. 2