Décret n° 2001-527 du 12 juin 2001 modifiant le décret n° 92 ст. 11

Les commissions administratives paritaires nationale et académiques, instituées par le décret du 3 juillet 1987 susvisé, sont compétentes à l'égard des membres du corps des professeurs de lycée professionnel jusqu'à expiration du mandat de leurs membres.