Décret n° 2001-527 du 12 juin 2001 modifiant le décret n° 92 · Décret n° 2001-527 du 12 juin 2001 modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel

Décret n° 2001-527 du 12 juin 2001 modifiant le décret n° 92 Art. 11

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

In forceOfficial text

Les commissions administratives paritaires nationale et académiques, instituées par le décret du 3 juillet 1987 susvisé, sont compétentes à l'égard des membres du corps des professeurs de lycée professionnel jusqu'à expiration du mandat de leurs membres.