LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro ст. 21
Section 6 : Dispositions relatives à l'exécution des peines d'emprisonnement et au sursis avec mise à l'épreuve.
I. - (Paragraphe modificateur) ;
II. - L'article 744-2 du code de procédure pénale est abrogé.
Ссылается на
- LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro ст. 2
- LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro ст. 744