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LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro · LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)

LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro ст. 68-1

Titre IX : Dispositions relatives à l'application à l'outre-mer.

ДействуетОфициальный текст

Les articles 10 à 22, 24 à 46, 49, 51, 52, 61 à 64 et 66 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Pour l'application de l'article 10, la référence aux articles 521 à 549 du code de procédure pénale est remplacée par la référence aux articles 521 à 529-2 et 530 à 549.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2003-09-27

Ссылается на

  • LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro ст. 10
  • LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro ст. 11
  • LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro ст. 12
  • LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro ст. 13
  • LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro ст. 14
  • LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro ст. 15
  • LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro ст. 16
  • LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro ст. 17
  • LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro ст. 18
  • LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro ст. 19
  • LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro ст. 20
  • LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro ст. 21
  • LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro ст. 22
  • LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro ст. 521
  • LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro ст. 522
  • LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro ст. 523
  • LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro ст. 524
  • LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro ст. 525
  • LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro ст. 526
  • LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro ст. 527
  • LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro ст. 528
  • LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro ст. 529
  • LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro ст. 549