Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi ст. 21.118A

Responsabilités

Tout détenteur d'un supplément au certificat de type, sur demande, le présente à l'autorité compétente, et assume les responsabilités :

1° Spécifiées aux points 21.3 et 21.4 ;

2° Spécifiées aux points 21.105, 21.119 et 21.120 ;

3° Implicites dans le cas d'une collaboration avec le détenteur du certificat de type selon le point b du 2° du 21.115.