LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco ст. 52-3
Chapitre Ier : De la couverture du territoire par les services numériques.
Lorsque l'une des zones mentionnées aux articles 52-1 et 52-2 est couverte en services de téléphonie mobile de troisième génération, elle est réputée couverte au sens de ces mêmes articles.
История изменений
- En vigueur depuis le 2015-08-08
Ссылается на
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco ст. 1
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco ст. 2
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco ст. 52