LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco ст. 54
CHAPITRE II : De la liberté concurrentielle dans le secteur des télécommunications.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - La mise en oeuvre du présent article est subordonnée à la signature d'un accord d'entreprise.