Décret n°57-245 du 24 février 1957 REPARATION ET PREVENTION · Décret n°57-245 du 24 février 1957 REPARATION ET PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DU CAMEROUN

Décret n°57-245 du 24 février 1957 REPARATION ET PREVENTION ст. 58

Chapitre II : Sanctions

ДействуетОфициальный текст

Sera punie d'une amende de 2.100 F à 5.400 F et, en cas de récidive, d'une amende de 6.000 F à 36.000 F, toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles 18 et 53.

Ссылается на

Décret n°57-245 du 24 février 1957 REPARATION ET PREVENTION ст. 18
Décret n°57-245 du 24 février 1957 REPARATION ET PREVENTION ст. 53

Цитируется в

Décret n°57-245 du 24 février 1957 REPARATION ET PREVENTION ст. 64