Décret n°57-245 du 24 février 1957 REPARATION ET PREVENTION Art. 58
Chapitre II : Sanctions
Sera punie d'une amende de 2.100 F à 5.400 F et, en cas de récidive, d'une amende de 6.000 F à 36.000 F, toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles 18 et 53.