Décret n°89-80 du 8 février 1989 MODIFIANT DIVERSES DISPOSIT ст. 12
I. - Les dispositions de l'article 9 entreront en vigueur le 1er mars 1989.
II. - Les dispositions des articles 2, 10 et 11 entreront en vigueur pour le prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Ссылается на
- Décret n°89-80 du 8 février 1989 MODIFIANT DIVERSES DISPOSIT ст. 10
- Décret n°89-80 du 8 février 1989 MODIFIANT DIVERSES DISPOSIT ст. 11
- Décret n°89-80 du 8 février 1989 MODIFIANT DIVERSES DISPOSIT ст. 2
- Décret n°89-80 du 8 février 1989 MODIFIANT DIVERSES DISPOSIT ст. 9