Décret n°86-442 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DE ст. 15
Chapitre II : Conseils médicaux ministériels et départementaux
L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical.
Il est notifié à l'administration et à l'agent par le secrétariat du conseil médical par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette notification.
L'administration informe le conseil médical des décisions qui sont rendues sur son avis.
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