Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatricu ст. 13

Le conservateur est chargé :

1° Des suites à donner aux requêtes d'immatriculation des immeubles et de la formalité de celle-ci sur le livre foncier ;

2° De l'inscription, sur le livre foncier, des droits mentionnés à l'article 2521 du code civil constitués sur les immeubles immatriculés ;

3° De la conservation des actes et plans relatifs aux immeubles immatriculés ;

4° De la communication au public des renseignements en sa possession se rapportant aux immeubles immatriculés.