FR · Décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 relatif aux modalité
Décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert à des départements et à une région des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées
Действует8 статейТекст проверен 24.10.2026