Décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 relatif aux modalité · Décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert à des départements et à une région des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées

Décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 relatif aux modalité ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Les emplois des agents de droit privé sont transférés selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.