LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ст. 101

I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 244 quater B

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1er janvier 2009.