LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ст. 102
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Un rapport d'évaluation du Gouvernement sur le crédit d'impôt pour dépenses de recherche est transmis au Parlement avant le 30 novembre 2009.