LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ст. 172

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 6 : Dotation de développement urbain. , Art. L2334-41

II. ― Le montant de la dotation créée par le I est fixé à 50 millions d'euros en 2009.