LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ст. 173
Relations avec les collectivités territoriales
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-2-1
II. ― Le montant du fonds créé par le I est fixé à 5 millions d'euros en 2009.