LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ст. 31
B. ― Mesures fiscales
I et II-A créé les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 749 B, Art. 151 octies C
III.-Le présent article s'applique aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.
Ссылается на
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ст. 151
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ст. 749