LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ст. 84
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
I, III.-A créé les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 199 tervicies
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 31
II. ―Abrogé.
История изменений
- En vigueur depuis le 2018-01-01
Ссылается на
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ст. 199
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ст. 31