Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз

Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 28 juin 199 · Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 28 juin 1999 relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants

Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 28 juin 199 ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2009.