LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisatio ст. 39
TITRE V : DU TRANSPORT ROUTIER
I.-(Abrogé).
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 Art. 25
История изменений
- En vigueur depuis le 2010-12-01
Ссылается на
- LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisatio ст. 25