FR · Ordonnance du Roi du 18 juin 1823 portant règlement sur la p
Ordonnance du Roi du 18 juin 1823 portant règlement sur la police des eaux minérales
Содержание
- TITRE Ier : Dispositions générales.
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- TITRE II : Dispositions particulières à la fabrication des eaux minérales, aux dépôts et à la vente de ces eaux et des eaux minérales naturelle
- ст. 13
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 16
- ст. 17
- ст. 18
- TITRE III : De l'administration des sources minérales appartenant à l'Etat, aux communes ou aux établissements charitables minérales naturelle
- ст. 21
- ст. 23