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Arrêté du 19 octobre 2010 fixant les conditions d'attributio · Arrêté du 19 octobre 2010 fixant les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Arrêté du 19 octobre 2010 fixant les conditions d'attributio ст. 3

ДействуетОфициальный текст

En application de l'arrêté du 25 mars 2010 susvisé, les personnels mentionnés aux articles 1er et 2 supra bénéficient d'un entretien professionnel annuel conduit par leur supérieur hiérarchique direct. Cet entretien fait l'objet d'un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, versé au dossier de l'agent. Une copie en est remise à l'agent.