Arrêté du 15 février 2011 fixant les conditions générales re ст. 9
CHAPITRE II : DE LA RECONNAISSANCE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE
En application de l'article 7 du décret du 17 septembre 2007 modifié susvisé, au vu de leur valeur professionnelle, il est attribué aux agents, dans chaque corps, un ou plusieurs mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur.