Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, a · Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales

Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, a ст. 7

CHAPITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES

ДействуетОфициальный текст

L'arrêté du 5 février 1985, modifié par l'arrêté du 12 juin 2001, relatif aux frais de mandat des membres des chambres de métiers et de l'artisanat est abrogé.