Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, a · Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales

Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, a ст. 8

CHAPITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.