FR · Décret n° 2012-1164 du 17 octobre 2012 portant dispositions
Décret n° 2012-1164 du 17 octobre 2012 portant dispositions applicables aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Содержание
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- ст. 1
- ст. 2
- Chapitre II : Catégories d'emploi
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- Chapitre III : Recrutement, période d'essai et classement
- ст. 8
- ст. 9
- Chapitre IV : Rémunération
- ст. 10
- ст. 11
- ст. 12
- Chapitre V : Avancement - évaluation
- ст. 13
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 16
- ст. 17
- Chapitre VI : Dispositions transitoires
- ст. 18
- ст. 19