Décret n° 2013-171 du 25 février 2013 portant création de la ст. 7
TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Le préfet peut autoriser, à des fins scientifiques et après avis du conseil scientifique, la capture, le marquage ou le prélèvement d'animaux ou de végétaux.